C'est une question que beaucoup de dirigeants ne se posent qu'au moment d'un conflit : le jour où ils veulent changer de prestataire, où l'agence ferme, ou où le freelance qui a fait le site ne répond plus. Et la réponse surprend souvent. Avoir payé un site ne suffit pas, à soi seul, à en être propriétaire. Selon l'élément dont on parle, les règles ne sont pas les mêmes, et certaines se décident à la signature du devis, pas après.
Cet article fait le point, texte de loi à l'appui, sur ce qui vous appartient réellement, ce qui peut rester entre les mains de votre prestataire, et les quelques précautions qui évitent presque tous les litiges.
Un « site », c'est en réalité quatre choses différentes
Quand on dit « mon site », on désigne en fait plusieurs éléments qui relèvent chacun d'un régime juridique ou contractuel distinct :
- Le nom de domaine (votre adresse, par exemple votre-entreprise.fr) : il relève des règles du registre qui gère l'extension et du contrat passé avec le bureau d'enregistrement.
- Le design et le code : ce sont des créations protégées par le droit d'auteur, qui appartiennent à leur auteur tant qu'elles ne vous ont pas été cédées par écrit.
- Les contenus : textes, photos, vidéos, logos. Chacun a son auteur, qui n'est pas toujours vous.
- Les comptes et l'hébergement : le serveur, les accès d'administration, la fiche Google, les outils de statistiques. Ici, c'est simplement une question de qui a ouvert le compte et à quel nom.
On peut être parfaitement propriétaire de l'un et pas du tout d'un autre. Reprenons-les un par un.
Le nom de domaine : tout se joue sur le « titulaire »
Pour les adresses en .fr, le registre est l'Afnic, l'office d'enregistrement désigné par l'État. Son guide pratique est très clair sur la notion clé : « Le titulaire d'un nom de domaine est la personne (physique ou morale) qui figure comme tel dans la base Whois et qui détient ainsi les droits associés. » Autrement dit, ce n'est pas celui qui paie la facture annuelle qui détient le nom de domaine, c'est celui qui est inscrit comme titulaire.
L'Afnic cite d'ailleurs, parmi les situations qu'elle rencontre souvent, exactement celle qui nous intéresse : une entreprise qui a confié l'enregistrement de son nom de domaine à un prestataire informatique, lequel l'a enregistré à son propre nom « en lieu et place de son client sans que ce dernier ne le lui ait demandé, par souci de simplicité ou de facilité ». Elle cite aussi le cas du salarié qui enregistre le nom à son nom, de bonne foi, puis quitte l'entreprise.
Demandez-vous qui doit avoir les droits sur le nom de domaine, qui pourra décider de le vendre, qui sera responsable en cas de litige. La réponse, c'est presque toujours votre entreprise.
Comment vérifier qui est titulaire
Pour un .fr, la recherche se fait dans la base Whois de l'Afnic, accessible depuis son site. Un point à connaître : si le titulaire est un particulier, ses données personnelles ne sont pas publiées et apparaissent sous la mention « Diffusion Restreinte ». C'est le cas, par exemple, d'un entrepreneur individuel qui a enregistré le nom en son nom propre. Pour les autres extensions (.com, .net…), les règles dépendent du registre concerné et de votre bureau d'enregistrement : c'est à lui qu'il faut s'adresser.
Si la recherche montre le nom de votre agence ou de votre freelance comme titulaire, il n'y a pas forcément de mauvaise intention, mais il faut régulariser : le titulaire peut transmettre le nom de domaine à une personne éligible. Selon l'Afnic, le bureau d'enregistrement met à jour les informations du titulaire après avoir obtenu la confirmation des deux parties.
Les contacts administratif et technique ne sont pas propriétaires
À l'enregistrement d'un .fr, il faut aussi désigner un contact administratif et un contact technique. Votre prestataire peut légitimement occuper l'un de ces rôles. Ce n'est pas un problème, car l'Afnic précise que lorsque le contact administratif est une personne tierce, « celui-ci ne dispose d'aucun droit sur le nom de domaine du titulaire ». Ce qui compte, c'est donc bien la ligne « titulaire ».
Changer de prestataire sans perdre son adresse
Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment. La procédure décrite par l'Afnic repose sur un code « auth-info » : le titulaire l'obtient auprès de son bureau d'enregistrement actuel, qui doit le lui communiquer à la création ou le mettre à disposition dans un espace dédié, puis il le transmet au nouveau bureau, qui effectue le transfert. L'Afnic prévient que ce changement est « généralement payant » et souvent lié à d'autres services comme l'hébergement : relisez les conditions générales de votre bureau actuel avant de vous lancer.
Le renouvellement, angle mort classique
Un .fr s'enregistre pour une durée d'un à dix ans. À l'échéance, l'Afnic prévoit une période de rédemption de 30 jours pendant laquelle la suppression est encore réversible. Passé ce délai, le nom retombe dans le domaine public et peut être réservé par n'importe qui, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L'Afnic rappelle aussi qu'un bureau d'enregistrement qui n'a pas de contact avec vous avant l'expiration peut demander la suppression du nom pour ne pas avoir à en payer les frais à votre place.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il est dangereux que le nom de domaine soit rattaché à une adresse e-mail que vous ne consultez pas, ou à un prestataire avec qui vous n'êtes plus en contact : les avis de renouvellement arrivent chez quelqu'un d'autre. Pour limiter les risques de piratage, l'Afnic propose aussi un service de verrouillage, le « .fr Lock », disponible auprès des bureaux d'enregistrement accrédités.
Le design et le code : c'est le droit d'auteur qui décide, pas la facture
C'est le point le plus méconnu. En France, l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit en est propriétaire « du seul fait de sa création ». Et il ajoute une phrase décisive : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit » reconnu par le premier alinéa.
Traduit en langage courant : le fait de commander et de payer une création à un prestataire ne vous en transfère pas automatiquement les droits. Or un site sur mesure contient des créations protégeables : la maquette graphique, et le code lui-même, puisque l'article L112-2 range expressément « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » parmi les œuvres de l'esprit.
Une cession doit être écrite, et précise
Le Code encadre strictement la manière dont ces droits peuvent vous être transférés :
- Par écrit : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit » (article L131-2).
- Droit par droit : chacun des droits cédés doit faire « l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession », et le domaine d'exploitation doit être délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L131-3).
- Pas de chèque en blanc sur l'avenir : « La cession globale des oeuvres futures est nulle » (article L131-1). Une clause du type « le client est propriétaire de tout ce que nous créerons pour lui » ne suffit donc pas.
Concrètement, une clause de cession solide nomme les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation et modification, par exemple), dit pour quels usages (le site, ses évolutions, d'autres supports éventuels), où (en France, dans le monde) et pour combien de temps. Si votre devis ou votre contrat ne contient rien de tout cela, la loi ne prévoit aucun transfert automatique : l'étendue de ce que vous pouvez faire du site devient alors une question d'interprétation, exactement ce qu'on veut éviter.
Le cas des salariés est différent
Il existe une exception souvent mal comprise. L'article L113-9 prévoit que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur. Cette règle vaut entre un employeur et ses employés : elle ne s'applique pas à une agence ou à un freelance que vous rémunérez sur facture. Pour eux, c'est le contrat qui fait foi.
Le droit moral, lui, ne se cède pas
À côté des droits patrimoniaux, l'auteur conserve un droit moral, attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Pour les logiciels, l'article L121-7 en limite fortement la portée : sauf clause plus favorable à l'auteur, celui-ci ne peut pas s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation, et il ne peut pas exercer son droit de repentir ou de retrait. En pratique, une fois les droits correctement cédés, vous pouvez faire évoluer votre site avec un autre prestataire.
Ce que votre prestataire ne peut pas vous céder
Un prestataire ne peut céder que ce qui lui appartient. Un site intègre presque toujours des éléments de tiers : bibliothèques de code open source, thèmes ou extensions achetés, polices de caractères, icônes, photos de banques d'images. Ces éléments restent soumis à leur propre licence, qui continue de s'appliquer après la livraison. Il est utile de demander la liste de ces composants et de leurs licences, surtout si certaines sont payantes et doivent être renouvelées.
Les contenus : chaque élément a son auteur
Les textes que vous avez écrits vous-même et les photos que vous avez prises vous appartiennent, sous réserve des droits des personnes photographiées. Pour le reste, la même logique s'applique que pour le design :
- Les textes rédigés par votre prestataire sont des créations comme les autres : leur cession doit figurer dans le contrat.
- Les photos d'un photographe professionnel appartiennent au photographe tant qu'il ne vous a pas cédé les droits par écrit, avec les mêmes exigences de précision.
- Les images de banques d'images ne sont jamais « à vous » : vous disposez d'une licence d'utilisation, dont les conditions varient d'une banque à l'autre. Si c'est votre prestataire qui a acheté la licence, vérifiez qu'elle vous couvre bien, vous, après la livraison.
- Votre logo, s'il a été créé par un graphiste, suit la même règle. Et comme pour un nom de domaine, ce n'est pas parce que vous l'utilisez qu'il est protégé comme une marque : c'est une démarche distincte, auprès de l'INPI.
Hébergement et comptes : la propriété se joue à l'ouverture du compte
Ici, il n'y a pas de subtilité juridique particulière : le compte appartient à celui qui l'a ouvert, et son accès dépend de l'adresse e-mail et du mot de passe associés. C'est pourtant là que se nichent les blocages les plus fréquents au moment de changer de prestataire. Faites l'inventaire :
- L'hébergement : à quel nom est le contrat ? Qui reçoit les factures et les alertes ?
- L'accès d'administration du site : disposez-vous d'un compte administrateur à votre nom, pas seulement d'un compte « éditeur » ?
- La fiche d'établissement Google : elle peut avoir plusieurs gestionnaires, mais vous devez en être le propriétaire principal.
- Google Search Console et l'outil de statistiques : votre prestataire peut y être invité comme utilisateur, sans en être le propriétaire.
- Les adresses e-mail professionnelles liées au nom de domaine : qui gère la boîte, et qui peut la supprimer ?
La bonne pratique est simple : les comptes sont ouverts à votre nom, avec une adresse e-mail que vous contrôlez, et votre prestataire y est invité avec les droits dont il a besoin. Le jour où vous changez de prestataire, il suffit de retirer son accès.
La checklist à vérifier avant de signer un devis
- Le nom de domaine sera enregistré avec votre entreprise comme titulaire (et non l'agence).
- Le contrat contient une clause de cession de droits d'auteur sur le design, le code et les textes créés pour vous, avec les droits cédés, les usages, le territoire et la durée.
- Le moment de la cession est précisé : souvent, elle intervient au paiement complet. C'est légitime, à condition que ce soit écrit.
- Le prestataire s'engage à vous remettre, en fin de projet, les accès administrateur, les fichiers sources et la liste des composants tiers avec leurs licences.
- Les comptes (hébergement, Google, statistiques) sont ouverts à votre nom.
- Les conditions de sortie sont prévues : que se passe-t-il si vous changez de prestataire, et dans quel délai reçoit-on le code « auth-info » ?
Vous changez de prestataire : dans quel ordre faire les choses
- Vérifiez le Whois de votre nom de domaine. Si le titulaire n'est pas votre entreprise, demandez d'abord sa transmission : c'est la pièce maîtresse, car votre site et vos e-mails en dépendent.
- Relisez votre contrat pour savoir quels droits vous ont été cédés sur le design et le code.
- Récupérez les accès et les sauvegardes complètes du site (fichiers et base de données) avant d'annoncer la fin de la collaboration, si vos relations sont tendues.
- Demandez le code « auth-info » pour transférer le nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de votre choix.
- Notez les dates d'échéance (nom de domaine, hébergement, licences) pour que rien n'expire pendant la transition.
Vous avez un doute sur la situation de votre site actuel, ou vous préparez une refonte et voulez repartir sur de bonnes bases ? Parlons-en : le premier échange est gratuit.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L112-2 (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, articles L131-1 à L131-3 (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L113-9 (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L121-7 (Légifrance)
- Guide pratique du titulaire d'un nom de domaine en .fr, 2024 (Afnic)
