Depuis l'été 2025, une question revient chez les commerçants et les indépendants qui ont un site : « Est-ce que je dois rendre mon site accessible ? » On lit tout et son contraire, entre ceux qui affirment que tout le monde est concerné et ceux qui pensent que cela ne vise que les grandes entreprises. La réalité est plus précise, et elle tient en trois questions : quel type de service proposez-vous en ligne, quelle est la taille de votre entreprise, et à qui vendez-vous.
Cet article reprend les textes et la fiche pratique publiée par France Num, le service de l'État dédié à la transformation numérique des TPE et PME, pour y répondre sans approximation.
D'où vient cette obligation
Elle découle de la directive européenne (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, souvent appelée « European Accessibility Act ». En France, elle a été transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui a créé l'article L412-13 du code de la consommation, puis précisée par le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences d'accessibilité. Ces dispositions s'appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à compter du 28 juin 2025.
L'article L412-13 pose le principe : les opérateurs économiques fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité fixées par arrêté, un décret fixant la liste des produits et services concernés. Parmi les services visés par la directive figurent notamment les services de commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, certains éléments des services de transport de voyageurs et les services de communications électroniques.
Pour la grande majorité des TPE et PME qui ont un site, c'est le commerce électronique qui est en jeu. C'est lui que détaille la suite de cet article.
Qu'est-ce qu'un « service de commerce électronique » ?
France Num rappelle la définition : il s'agit des services fournis par voie électronique à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Et elle précise qu'on parle de service de commerce électronique dès lors qu'une transaction (achat de bien ou de service) est initiée, négociée ou conclue par des moyens électroniques à distance. Le contrat peut porter sur des biens matériels ou sur des services, via un site internet ou une application.
Trois conséquences pratiques :
- Une boutique en ligne qui vend à des particuliers est clairement concernée : catalogue, panier, paiement, compte client.
- Un service réservable ou payable en ligne (prestation, abonnement, billetterie) entre aussi dans la définition, puisque le contrat est conclu à distance par voie électronique.
- Un site purement vitrine, qui présente une activité sans permettre de commander, de réserver ou de payer, ne conclut pas de contrat en ligne et ne répond donc pas à cette définition. Attention aux cas intermédiaires : la définition vise aussi une transaction simplement « initiée » ou « négociée » en ligne. Si votre site permet de lancer une commande ou une réservation, même finalisée autrement, prenez le sujet au sérieux.
Le texte vise les services destinés aux consommateurs. Un site qui ne vend qu'à des professionnels n'est pas dans le champ de cette obligation.
L'exemption des microentreprises : les seuils exacts
C'est le point le plus important pour les petites structures. L'article L412-13 exempte les microentreprises qui fournissent des services des exigences d'accessibilité et de toutes les obligations qui y sont liées. Il vise les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros.
La lecture compte : la condition d'effectif et la condition financière sont cumulatives (il faut les deux), mais la condition financière est alternative (chiffre d'affaires ou total du bilan). Quelques exemples :
- Une boutique en ligne de 3 salariés et 400 000 € de chiffre d'affaires : moins de 10 personnes et sous les 2 millions, elle est exemptée.
- Un e-commerçant de 8 personnes, 2,5 millions de chiffre d'affaires mais 1,2 million de total de bilan : moins de 10 personnes, et le total du bilan n'excède pas 2 millions. Il remplit donc la condition financière, puisqu'elle est alternative, et il est exempté.
- Une enseigne de 15 salariés, quel que soit son chiffre d'affaires : elle dépasse le seuil d'effectif et n'est pas exemptée.
Cette exemption vise les microentreprises qui fournissent des services. Les produits (terminaux, liseuses, distributeurs, etc.) obéissent à d'autres règles, qui concernent rarement les commerçants dont nous parlons ici.
Pour la fiche France Num, sont donc concernées les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME de plus de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan dépasse 2 millions d'euros, dès lors qu'elles gèrent des services de commerce électronique à destination des consommateurs.
Ne pas confondre avec l'article 47 de la loi de 2005
Un autre dispositif, plus ancien, existe : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux organismes publics et aux entreprises privées au-delà d'un seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il ne concerne donc pas les petites entreprises, et ne doit pas être confondu avec l'obligation de 2025.
Ce que veut dire « accessible » concrètement
France Num résume les qualités attendues en quatre mots, qui reprennent les grands principes des règles internationales d'accessibilité du web. Les contenus et fonctionnalités d'une boutique en ligne doivent être :
- Perceptibles : textes faciles à lire, caractères que l'on peut grossir, contrastes de couleur suffisants, vidéos sous-titrées.
- Utilisables : options faciles à sélectionner, temps suffisant pour remplir un formulaire sans devoir tout recommencer.
- Compréhensibles : termes techniques expliqués, sigles développés, messages de confirmation et d'erreur clairs.
- Robustes : un code conforme aux règles de l'art, correctement interprété par tous les navigateurs et par les aides techniques (synthèse vocale, plage braille).
Et c'est tout le parcours d'achat qui est concerné, pas seulement la page d'accueil. France Num cite la navigation, le catalogue, le compte client, le panier, les moyens de paiement, la confirmation de commande et le service après-vente en ligne. Un site dont la fiche produit est parfaite mais dont le tunnel de paiement est inutilisable au clavier n'est pas accessible.
Les trois obligations, étape par étape
1. Rendre le service accessible
C'est l'obligation principale. France Num recommande de commencer par un diagnostic rapide, sans expertise particulière, avant de lancer un audit complet selon un référentiel comme le RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité utilisé en France. Pour le design et le développement, le mieux est d'intégrer l'accessibilité dès la conception plutôt que de la corriger après coup : c'est beaucoup moins coûteux.
2. Informer les consommateurs
L'entreprise doit informer le consommateur de la conformité de son service. Il n'existe pas de modèle imposé. Selon France Num, cela peut prendre la forme d'une page « Information sur l'accessibilité » reprenant les éléments prévus en annexe de l'article D412-57 du code de la consommation :
- une description générale du service de commerce électronique ;
- la norme utilisée pour effectuer la vérification d'accessibilité ;
- l'indication que le site est conforme, et ses exceptions ;
- la liste des dérogations et exemptions invoquées, avec les alternatives proposées ;
- un moyen de contact en cas de difficulté d'utilisation.
France Num conseille de proposer au moins deux moyens de contact (message et téléphone), et précise qu'un site pas encore conforme peut déjà publier cette page pour indiquer comment joindre l'entreprise et quels travaux sont en cours.
3. Signaler les non-conformités à la DGCCRF
C'est l'obligation la moins connue. Selon l'article D412-57 du code de la consommation, lorsqu'un service n'est pas conforme aux exigences d'accessibilité, le prestataire en informe immédiatement les autorités de contrôle en précisant notamment la non-conformité et les mesures correctives prises. France Num renvoie vers une démarche en ligne dédiée auprès de la DGCCRF.
Les deux dérogations possibles
L'article L412-13 prévoit que les exigences ne s'appliquent que dans la mesure où la mise en conformité :
- n'exige pas une modification significative du service entraînant une modification fondamentale de sa nature ;
- n'impose pas une charge disproportionnée à l'opérateur, évaluée selon des critères fixés par décret (annexe de l'article D412-60 du code de la consommation).
Ces dérogations ne sont pas automatiques : l'entreprise doit évaluer sa situation, documenter cette évaluation et en informer la DGCCRF, qui peut la vérifier lors de ses contrôles. Deux limites importantes : un opérateur qui reçoit un financement extérieur destiné à améliorer l'accessibilité ne peut pas invoquer la charge disproportionnée pour ce service, et France Num prévient que cette dérogation est difficile à obtenir pour un service ouvert après le 28 juin 2025, puisque tout nouveau service doit intégrer l'accessibilité dès sa conception.
Contrôles et sanctions
Les contrôles sont réalisés par les enquêteurs de la DGCCRF dans les services départementaux. D'après France Num, les manquements peuvent être sanctionnés par des contraventions de cinquième classe : 1 500 euros pour une personne physique (3 000 euros en cas de récidive) et 7 500 euros pour une personne morale (15 000 euros en cas de récidive). Ces amendes sont cumulatives par service de commerce électronique et par obligation.
La DGCCRF dispose aussi de pouvoirs de police administrative : elle peut enjoindre à l'entreprise de mettre ses services en conformité dans un délai donné, sous peine de pénalités journalières. Enfin, les sanctions et la nature des infractions peuvent être rendues publiques.
Les questions qu'on se pose le plus souvent
Mon site existait avant le 28 juin 2025 : suis-je concerné ?
Le texte vise les services fournis à compter du 28 juin 2025, pas uniquement les sites créés après cette date. Une boutique en ligne toujours active aujourd'hui fournit donc un service soumis à l'obligation, si l'entreprise n'est pas une microentreprise. La différence porte surtout sur la dérogation pour charge disproportionnée, que France Num juge difficile à obtenir pour un service ouvert après cette date.
Mon application mobile est-elle concernée ?
Oui, si elle permet de conclure un contrat avec un consommateur. France Num précise que les services de commerce électronique peuvent être accessibles via des sites internet ou être intégrés sur des appareils mobiles.
Je ne vends qu'à des professionnels
L'obligation vise les services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Un site exclusivement réservé aux professionnels n'entre pas dans son champ.
Qui est responsable : moi ou mon prestataire web ?
Le code de la consommation fait peser l'obligation sur l'opérateur économique qui fournit le service, c'est-à-dire l'entreprise qui vend. C'est donc vous qui répondez de la conformité devant la DGCCRF. D'où l'intérêt de prévoir, dans le contrat avec votre prestataire, le niveau d'accessibilité attendu et le référentiel utilisé pour le vérifier.
Une page d'information suffit-elle ?
Non. Cette page fait partie des obligations, mais elle ne remplace pas la mise en accessibilité du service. Publier une page qui annonce un site conforme alors qu'il ne l'est pas serait même contre-productif en cas de contrôle.
Par où commencer, même avec un petit budget
Si vous êtes concerné, voici un ordre de marche raisonnable. Si vous êtes exempté, ces mêmes points restent de bonnes pratiques qui profitent à tous vos clients :
- Vérifier si vous êtes concerné : effectif, chiffre d'affaires ou total du bilan, et nature de votre site (vente ou réservation en ligne à des particuliers, ou simple vitrine).
- Faire un diagnostic rapide avec l'outil de diagnostic flash proposé par l'État sur design.numerique.gouv.fr.
- Corriger d'abord le parcours d'achat : c'est là qu'un blocage empêche concrètement quelqu'un de devenir client.
- Traiter les points les plus fréquents : contrastes suffisants, textes alternatifs des images qui portent une information, navigation complète au clavier, champs de formulaire correctement étiquetés, messages d'erreur explicites, possibilité d'agrandir le texte sans casser la page.
- Publier votre page d'information sur l'accessibilité, même si le travail est en cours, avec deux moyens de contact.
- Documenter ce qui est fait, ce qui reste à faire et, le cas échéant, l'évaluation qui justifie une dérogation.
Même exempté, pourquoi s'en soucier
France Num le souligne : au-delà de l'obligation légale, un site accessible touche toute la clientèle potentielle, et ces qualités sont utiles à l'ensemble des utilisateurs, bien au-delà des seules personnes handicapées. Un contraste lisible au soleil sur un téléphone, un formulaire qui ne s'efface pas à la moindre erreur, des boutons assez grands pour le pouce : ce sont exactement les détails qui font qu'un visiteur va jusqu'au bout de sa commande.
Il y a aussi un argument de calendrier. Une microentreprise qui grandit peut franchir les seuils : un site conçu accessible dès le départ évite une refonte le jour où l'exemption ne s'applique plus.
Vous lancez une boutique en ligne ou vous vous demandez si la vôtre est concernée ? Parlons-en.
Sources
- Accessibilité des sites de e-commerce : quelles obligations pour l'accès aux personnes handicapées ? (France Num, mis à jour le 17 décembre 2025)
- Code de la consommation, article L412-13 (Légifrance)
- Code de la consommation, articles D412-49 à D412-62 (Légifrance)
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 (Légifrance)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (Légifrance)
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 (EUR-Lex)
